Preemption - Depassement delais de paiement-

Publié le Vu 72 fois 0 Par Pat0205
14/08/2019 13:25

Je suis en cours d’acquisition d’une maison ancienne de village.

J’ai passé un sous seing privé auprès d’un Office notaire avec le propriétaire
début Avril mais une 10e de jours plus tard La Mairie fait valoir son droit de préemption
Le Maire a répondu au DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéné) par courrier recommandé adressé a l’Office Notarial ,
il se porte acquéreur au prix demandé (motif :
création de salles de réunion)


A ce jour l’Acte de vente n’est pas signé et le bien n’est pas réglé
La Loi ALUR stipule qu’en cas de Préemption La Mairie dispose d’un délais de 4 mois a compté de la date de fixation du prix (réponse du DIA)




A la fin de ce délais selon “article L. 213-14 du Code de l’urbanisme”
le propriétaire semble pouvoir reprendre son bien et


le vendre librement sans soucis de préemption.



--Comment doit on procéder ? ( Courrier recommandé a l’Office Notariale relevant ce dépassement de délais et demandant une vente sans délai à mon intention.)
- Auriez vous un modelé type de courrier à adresser ?


En vous remerciant de votre attention Dernière modification : 14/08/2019 - par Pat0205

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