Préemption d’une parcelle

Publié le 18/02/2021 Vu 143 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/02/2021 13:14

Bonjour

je suis confronté à un souci :

lors de l'achat de ma maison qui était sur 2 parcelles en avril 1985 une parcelle a été préemptée par la mairie mais l'ancien propriétaire en est toujours propriétaire.

la mairie avait préemptée pour élargir la rue mais rien a été fait depuis 1985

la parcelle préemptée est l'accès unique à ma maison, je l'ai entrenue , et maintenue en bon état

je veux vendre ma maison , mais aujourd'hui ce n'est pas possible à cause de cette préemption

qu'elle serait la démarche à entreprendre ?
merci de votre retour

cordialement

18/02/2021 14:47

Bonjour,

Si, en 1985, vous avez pu acheter votre maison sans la parcelle préemptée, vous devriez aujourd'hui pouvoir la revendre dans les mêmes conditions, sans cette parcelle.

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