pb prélèvement de frais sur caution

Publié le 12/12/2008 Vu 2480 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/12/2008 11:39

Bonjour,

nous avons quitté notre location le 8 novembre dernier après 3 ans d'occupation et nous avons reçu le 10 décembre le décompte des frais déduits de la caution. C’est l’agence Foncia qui nous gérait. Voici les problèmes :

1. Nous avons lessivé les murs de la cuisine pour ne pas avoir de problème à notre départ et sur l’état des lieux de sortie, l’agence a noté « traces de lessivage » (donc on a bien lessivé !) et ils nous facturent 50€ de lessivage des murs de la cuisine (feuille d’estimation de la CNEM). A l’entrée il était marqué état d’usure pour la peinture. Sont-ils dans leurs droits ?

2. Pour ce lessivage on nous facture 10m2 de lessivage, ce qui est bien plus que la réalité, que pouvons-nous demander comme document pour contester la surface prise en compte ??

3. ils nous facturent rebouchage et ponçage de 4 trous qui figuraient sur l’EDL entrée « 4 trous rebouchés et 4 clous » et en sortie c’est marqué « 4 trous » uniquement. Nous n’avons rien touché et on nous facture le rebouchage de trous qui l’étaient déjà en entrée!! Sont-ils dans leur droit ?

4. Le papier du CNEM fait-il office de devis ?? si non pouvons nous réclamer devis et facture ?

5. Les frais prélevés sur caution doivent-ils être suivis par les travaux annoncés ou bien ont-ils le droit de prélever même sans réaliser ensuite les réparations ???

6. Enfin 40€ de déplacement des corps de métier concernés ?? légal ou pas ?

Nous sommes de bonne fois car il y a des choses que nous ne contestons pas comme le tartre sur les robinets et l’évier de cuisine qui malheureusement ne figuraient pas sur l’EDL d’entrée et la porte de cuisine qu’on a oublié de nettoyer.
Mais 50€ pour lessiver des murs qu’on a déjà lessivés nous-même c’est abusé !! si ça avait été peinture des murs encore j’aurais pu comprendre mais là non !!
J’ai lu déjà beaucoup de choses sur les forums mais chaque cas est particulié alors j’espère une réponse pour mon cas, merci !!!

12/12/2008 13:04

bonjour, appelez votre agence départementale pour l'information des locataires ADIL, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter