48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour Maître,
Notre père et avant lui mon grand-père ont occupé un terrain dans une petite commune depuis au moins 1919, date de la naissance de notre défunt père.
Il est de notoriété publique que ce terrain ait été occupé par ma famille depuis cette date.
Nos parent étant décédés depuis 2 ans, la municipalité revendique maintenant ce terrain, la famille ne disposant d'aucun acte notarié certifiant la propriété.
Pensez-vous que nous pourrions faire appliquer la prescription acquisitive sur ce bien et surtout vers quelle instance doit-on se diriger ? TA, grande instance ou autre ?
Merci par avance pour vos précieux conseils.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net