Prescription acquisitive sur terrain familiale sans titre

Publié le 27/02/2016 Vu 489 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/02/2016 02:14

Bonjour Maître,

Notre père et avant lui mon grand-père ont occupé un terrain dans une petite commune depuis au moins 1919, date de la naissance de notre défunt père.
Il est de notoriété publique que ce terrain ait été occupé par ma famille depuis cette date.
Nos parent étant décédés depuis 2 ans, la municipalité revendique maintenant ce terrain, la famille ne disposant d'aucun acte notarié certifiant la propriété.
Pensez-vous que nous pourrions faire appliquer la prescription acquisitive sur ce bien et surtout vers quelle instance doit-on se diriger ? TA, grande instance ou autre ?
Merci par avance pour vos précieux conseils.

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