Prescription acquisitive

Publié le Vu 336 fois 0 Par Pierress
05/05/2019 10:51

Bonjour,

J'essaye de reformuler ma question en éspérant être mieux compris.

Le fait de réparer un mur de soutien en le détruisant partiellement pour le reconstruire entraine-t-il la discontinuité de la possession ? (pendant un temps la partie détruite n'existe plus et donc le "compteur" repart à zéro).

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement



Bonjour,

La destruction partielle en 2010 (15 mètres sur 36 mètres, y compris la fondation) par le possesseur de fait (le fond supérieur) d'un mur de soutien en limite de propriété, construit il y a 70 ans, afin de le réparer, le rehausser et appuyer le garage du fond supérieur, provoque-t-elle la discontinuité de la possession et ainsi l’impossibilité de mener une action en usucapion au profit du possesseur de fait (fond supérieur) ?

Le mur de soutien apparait sur le cadastre de Moselle chez le fond inférieur mais a été construit (en 1950), entretenu, réparé jusqu’à ce jour par les propriétaires du fond supérieur qui se sont succédés depuis 70 ans. Le nouveau propriétaire du fond inférieur (a acheté en 2009) conteste depuis 2017 cette situation, après avoir consulté le cadastre de Moselle, et demande la destruction du mur du garage du fond supérieur et du mur de soutien qui se trouvent chez lui d'après le cadastre de Moselle.

Le fond inférieur conteste la possession du mur de soutien par le fond supérieur. Le fond inférieur estime qu’il ne pouvait pas valablement agir puisque propriétaire du fond inférieur que seulement depuis 2009 et de plus sans savoir jusqu'en 2017 que ce mur de soutien se trouvait sur son fond : ainsi la prescription ne court pas, selon lui, depuis 1950.

Peut-il y avoir, au regard de ces éléments, prescription acquisitive au profit du fond supérieur ?

Merci pour vos avis et conseils. Je suis le propriétaire du fond supérieur. Le propriétaire du fond inférieur me demande de l'indemniser et de détruire le mur de soutien et donc par la même le mur du garage qui prend appui sur ce mur de soutien.

Respectueusement. Dernière modification : 08/05/2019 - par Pierress

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