Prescription acquisitive

Publié le 01/12/2020 Vu 263 fois 6 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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29/11/2020 15:06

Bonjour

Depuis 1975 ma grand mère exploite un terrain agricol ou les bornes n'ont pas été placée correctement notre voisin agriculteur nous dit qu' au niveau du plan cadastral ce terrain lui appartient peut il le récupérer de plus je suis en projet d'acheter tout les terrains de ma grand mère dont celui-ci peut-il m'empêcher d'acheter si je suis chez lui

Cordialement

29/11/2020 15:14

Bonjour,

De quelles bornes parlez-vous ?

Vérifiez tout d'abord s'il y a eu bornage. Un bornage est définitif et n'est pas contestable.

S'il y a eu empiétemet pendant au moins trente ans, celui qui a empiété peut opposer l'acquisition par prescription.

29/11/2020 15:20

Le bornage a eu lieu en 1975 au moment du remembrement de notre village ma grand-mère à acheté ce terrain en l'état seulement aujourd'hui le voisin nous qu'il lui appartient cela represente 60 ares car le plan cadastral lui donne raison puis je acheter ce terrain à ma grand mère sachant cela

29/11/2020 16:24

Consultez vous-même le cadastre et, si nécesssaire, les actes enregistrés par le service de la publicité foncière sur la parcelle en question : ces données sont plus crédibles que les allégations de votre voisin. Il peut y avoir matière à litige sur la position de la limite, c'est assez fréquent, mais, sur la propriété de toute la parcelle, c'est plus que douteux.

Quant à l'allégation que les bornes ne sont pas bien placées, non. Le plus vraisemblable est que les bornes, posées par un géomètre, sont bien à leur place mais que le voisin a empiété sur votre propriété.

N'hésitez pas à consulter un géomètre-expert pour mettre tout cela au clair.

29/11/2020 19:15

Bonjour
J'ai acheté une maison , mais il y a un locataire dans une partie avec protection du mineur de fond en matière de logement. L'acte notarié ne stipule que le logement et non le terrain jardin qu'il s'est approprié. Nouveau propriétaire je veux récupérer le terrain mais le locataire veut jouer sur l'acquisition prescriptions alors qu'il n'a jamais payé les charges et taxes de ce jardin. J'ai fais faire un constat d'huissier qui stipule que le locataire n'a droit qu'au logement.

29/11/2020 20:10

Bonjour,

Vous devriez ouvrir une nouvelle discussion sinon cela deviendra très confus.

01/12/2020 15:02

Un locataire ou n'apparaît que le bati et non le jardin peut il prétendre à en être propriétaire par usucapion parcs qu'il y vit depuis 50 ans mais que les différents propriétaires du logement lui on toujours stipulé que le terrain ne leur appartenait pas ?

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