Prescription Acte Notariale

Publié le 14/06/2010 Vu 1717 fois 0 Par
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14/06/2010 08:53

Bonjour à tous ,

A quelle prescription en années un acte notarié est-il soumis pour la vente d'un bien immobilier professionnel dans lequel il y a eu faute concernant l'état hypothécaire et les fonds versés au vendeur ?

Merci d'avance.

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