Prescription aquisitive

Publié le 25/05/2020 Vu 262 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/05/2020 21:11

Bonjour,

Je suis héritière de ma grand mère depuis 3 ans et demi (mon grand père et mon père sont décédés)

Le voisin de ma grand mère vend sa maison, lors de cette vente nous avons constaté qu'il occupait 76 m² du terrain de ma grand mère (selon le plan cadastral)/

En effet après des recherches, un chemin a été cédé par la mairie entre les deux parcelles et le tout premier propriétaire avec l'accord de mon grand père, a tiré un trait droit pour rendre les terrains plus droits. Cela est installé depuis la construction de la maison il y a plus de 40 ans et n'a jamais été officialisé.

Depuis la maison voisine a été vendue plusieurs fois sans rectifications du plan cadastral et le voisin a obtenu un permis de construire sur ce terrain qui ne lui appartient pas. Je viens donc d'apprendre que le voisin souhaite rectifier cela et racheter ce terrain pour 1 € symbolique.

Est ce normal ? As t'il le droit de faire cela ? Comment a til pu acheter et faire construire sur un terrain qui ne lui appartient pas ?

D'avance merci pour votre réponse, j'ai l'impresion que l'on a abusé de ma grand mère et que l'on me demande ma signature pour cautionner cela. Dernière modification : 25/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

24/05/2020 22:00

Bonjour,
C'est compliqué et je n'ai rien compris. Si vous pouviez formuler votre question à nouveau en disant que A a fait ceci sur le terrain 1, que B a fait cela sur le terrain 2 etc, ce serait plus facile à visualiser.

24/05/2020 22:14

Il aurait été plus simple de mettre des images.

Le voisin de ma grand mère occupe 76 m² qui ne lui appartiennent pas. Il a acheté, sans savoir que cela ne lui appartenait pas et l'apprend mainteant qu'il met en vente sa maison. Il estime que c'est son terrain désormais et propose de le "racheter" 1 € symbolique pour mettre le cadastre à jour. Entre temps, il a construit un garage sur cette parcelle ne lui appartenant pas. Il a apparemment même obtenu un permis de construire sur cette parcelle (sans l'acord du propriétaire). Je ne savais pas qu'il occupait le terrain de ma grand mère ce qui necessite mes signatures pour régulariser ces plans et je le ressent un peu comme un vol.

24/05/2020 23:03

Il y aurait lieu de faire faire un bornage. Cependant, si la situation que vous décrivez date de plus de trente ans, ce voisin peut revendiquer une prescription acquisitive.

24/05/2020 23:17

A t il droit a cette prescription aquisitive si je viens de m'en rendre compte ? Je ne suis nu-propriétaire que depuis 3 ans et demi. Je n'avais pas connaissance de cette situation avant aujourd'hui.

24/05/2020 23:38

Oui, du moment qu'il occupe la partie de terrain en question depuis trente ans de façon continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

S'il propose de "racheter" le terrain 1 € symbolique, c'est peut-être qu'il ne se reconnaît pas comme véritablement propriétaire. Avec l'aide d'un avocat vous pourriez peut-être exploiter cette maladresse du voisin.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.