Prescription en responsabilité contractuelle

Publié le Vu 144 fois 0 Par Stedebe
03/07/2019 20:53

Bonjour,

"Ainsi, la prescription civile et commerciale est de 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Est-ce à dire que la prescription court à compter du moment où je découvre mon préjudice même si la violation de l'obligation contractuelle remonte à plus de dix ans ?

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