Prêt obtenu hors délai

Publié le 10/06/2021 Vu 244 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/06/2021 22:01

Bonsoir,

J ai signé un compromis de vente, il prévoyait une date butoir pour l obtention du prêt et une autre date pour la réitération de l acte,j ai obtenu mes offres de prêts bien après les deux dates,pouvez vous me confirmer que le compromis est bien caduque ?

Vu que ce n est pas de mon fait,je dois récupérer mon dépôt de garantie, c'est bien ça ?

10/06/2021 09:57

Bonjour

Pouvez vous être un peu plus précis svp, car dans le cas où une offre de prêt n’est pas produite dans les temps, cela n'est pas la même chose que la résolution d'un compromis pour refus de prêt.

Par exemple, s'il est avéré que vous, acheteur, n’avez entrepris assez rapidement les démarches de demande de prêt, le vendeur peut être en droit non seulement d’annuler la vente, mais également de garder l’acompte que vous avez versé.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

10/06/2021 10:03

Bonjour, J ai effectué toutes les démarches au plus vite,nous étions en fin d année, du coup cela a prit du retard,l offre de prêt est arrivé bien après les deux dates mais ce n est pas de ma faute et je peux le prouver.
Oui c est bien ça, l offre de prêt n est pas produite dans les temps.
Le vendeur souhaite garder mon montant de garantie, et je souhaiterai faire-valoir l obtention du prêt hors délai pour récupérer mon argent.

Je vous remercie pour votre réponse

10/06/2021 11:37

Juridiquement, faire-valoir l' obtention du prêt hors délai n'est pas possible dans la mesure ou vous avez bien une offre et que le ven,deur l'accepte.
__________________________
Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

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