Prêt à usage sur réserve foncière de voirie

Publié le 29/09/2020 Vu 94 fois 1 Par
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29/09/2020 15:43

Bonjour,

Ma question est de savoir si une commune peut accorder un prêt à usage de type commodat (art 1875 du code civil) à un particulier plutôt qu'un prêt conforme au code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) beaucoup plus contraignant, sur une réserve foncière de voirie communale (art L2122-1) ? N'y a-t-il pas conflit juridique ?

Bien cordialement

29/09/2020 15:58

Bonjour,

Qu'est-ce qu'une réserve foncière de voie communale ?

Appartient-elle au domaine public de la commune ? Quels sont les clauses essentielles du prêt ? Qu'est-ce qui en justifie la gratuité ?

Le domaine public ne peut être donné à bail. A fortiori il ne peut être prêté.

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