prise illégale d'une parcelle de terrain

Question

1 message

14/11/2023 18:18

Bonjour.

Je me permet de vous contacter pour savoir la marche a suivre pour une prise illegale d'une partie du terrain par la Mairie. afin d'implanter une reserve d'eau qui est toujours vide ,faire un parkiing et creuser sur toute la longueur environ 1,50 metres pour agrandir la route .Pour ce faire ils ont abattu des gros pins qui etaient sur la propriété .J'ai mis ce terrain en vente et a chaque fois la mairie (un adjoint) dissuade les acheteurs. Dernière modification : 14/11/2023 - par Marck.ESP Superviseur

14/11/2023 18:25

Bonjour,

Article 545 du code civil (6 février 1804)

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Faites constater l'appropriation illicite par un huissier (commissaire de justice) puis envoyez une mise en demeure à la mairie de restituer le terrain dans son état initial ou à défaut de fournir l'arrêté d'utilité publique et de vous indemniser.

Si vous avez mis en vente, la mairie peut préempter, elle n'a pas besoin de dissuader les acquéreurs...

Le terrain est-il borné ? Avez-vous une certitude d'en être le légitime propriétaire ?

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Marck.ESP · Answer 1 · 14/11/2023

Superviseur

7167 messages

14/11/2023 21:41

Bienvenue
J'ai modifié votre sujet car on utilise pas le titre de "maître" ici.

Ces travaux et abattage d'arbres auraient donc été faits sans vote du conseil municipal ni arrêté du maire.
Vous n'avez donc jamais été destinataire d'un courrier ou convoqué à l'hôtel de Ville ?
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.