problème de cave louée

Publié le 04/03/2021 Vu 582 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/03/2021 00:31

Bonjour Madame, monsieur,

je ne sais si ma question relève du droit de l'immobilier ou civil. Mon souci est le suivant. Je loue depuis 18 ans une maison avec jardin. La maison possède une fausse cave, sous la maison mais pas sous sol, mais peu importe, disons une cave. Celle ci fait partie de ma location de toute évidence pour mes propriétaires et moi même. Mais depuis 3 ans, ce sont les enfants des propriétaires qui gèrent ma location, via une agence par 3 fois ayant changé de gérantes. Ma maison ayant été classé comme indécente par le contrôleur CAF, des travaux ont été effectués, dont l'électricité qui n'avait pas de prise terre au rez de chaussée. Pour cela, il fallait ccéder au boitier électrique à la cave. Les ouvriers électriciens ont vu qu'il y avait un branchement pas aux normes(présent quand j'ai loué la maison) à partir de ce compteur qui permettait le branchement de la lumière et de mes congélateurs dans la cave . mais au lieu de me demander ce qui était branché dessus, ils l'ont débranché et je m'en suis aperçue 1 semaine plus tard, voyant que mes congélos ne fonctionnaient plus! Je les ai fait revenir en appelant l'agence, ils ont rebranché le fil sans pour autant le mettre aux normes, cad avec un fusible au boitier. Pour se couvrir, ils ont juste dit à l'agence que ce n'était pas aux normes!

Et de là, l'agence avec sa nouvelle gérante a vu que la cave n'était pas indiqué dans mon bail! Donc, elle m'a écrit pour me dire que j'occupais illégalement la cave et que je devais faire débrancher ce branchement au boitier alors que je n'en ét pas responsable...

Dans ma cave, il y a le boitier mais aussi le compteur, et aussi mon cumulus (dont il parait évident que si je n'avais pas accès à cette cave , ma cave, je ne pourrai intervenir en cas de saut de fusible.

Pensez vous que je peux dire légitimement à cette nouvelle agence et au fils du propriétaire que c'est bien ma cave, car ce dernier me fait pression maintenant pour que je quitte cette cave (que j'y enlève mes affaires, pensant ainsi qu'il n'aura pas à faire remettre aux normes ce drôle de branchement au boitier électrique).?

Merci beaucoup par avance pour votre réponse

Raymonde

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter