problème d’impayé locatif

Publié le 26/04/2012 Vu 2227 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2012 11:27

Bonjour,

J’ai un problème d’impayé locatif.
Je suis propriétaire d’un logement situé en FRANCE (proximité frontière suisse). J’ai loué ce logement en colocation à deux personnes. Les deux colocataires on envoyer la dédite (préavis 3 mois). Au bout de 2 mois le colocataire 1 a déménager, j’ai procéder son état des lieux, puis il m’a rendu ses clef. Le colocataire 2 est resté jusqu’a la fin du préavis, puis a signer un nouveau bail conservant ainsi l’appartement.
Le colocataire 1 n’a jamais acquitté sa part du dernier mois de préavis.
Je ne dispose pas de sa nouvelle adresse postale, j’ai uniquement en ma possession l’adresse de son lieu de travail (situer a Genève SUISSE), après plusieurs courrier de relance a cette adresse je n’ai eu aucun retour (doute sur la bonne réception de mes lettres), je veux envoyer une mise en demeure.
Ai-je le droit légalement de contacter le colocataire 1 sur son lieu de travail (a l’étranger), ses courriers (sans accuser de réception) ont-ils une valeur juridique ?
Si je saisie un huissier de justice français sa mise en demeure sera-t-elle valide en suisse ?
Je ne souhaite pas que cette personne échappe a sa dette, qu’elles moyens aurait-elle d’échapper a mes démarches ?

Merci pour vos réponses
Cordialement
X

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter