Problème vente de commerce

Publié le 03/11/2018 Vu 390 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/11/2018 08:25

Le 06/04/18 nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière pour vendre notre fond de commerce, le 06/06/18 nous avons signé une proposition d'achat, le 16/07/18 compromis de vente signé avec clause suspensive : obtention d'un emprunt et prise en possession le plus tard le 20 septembre 2018.

A ce jour toujours dans l'attente de l'acte de vente définitif, plus de nouvelle de l'agence, nous contactons souvent le notaire attente de financement de l'acquéreuse qui nous appelle pour lui fournir des documents alors que nous avons déjà tous fournis à l'agence.

Aujourd'hui nous avons peur de devoir faire une liquidation (financièrement plus rentrée d'argent depuis le mois mai),
pouvons nous résilier le mandant avec l'agence (délai 3 mois dépassé) qui nous avais dis pas de souci l'acquéreuse à la financement !!!!! si oui aucun délai pour résilier ???

pouvons nous faire les démarches de cessation activité de notre entreprise sans avoir vendu le fond (cela arrêterais tous les frais qui courent et qui sont rejeté).
Quelles sont les conséquences d'un dépôt bilan ou liquidation ??

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter