J'ai des problemes avec mon appartement

Publié le 09/02/2010 Vu 1178 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/01/2010 15:39

Bonjour, je suis locataire depuis bientot un an, seulement j'ai des problemes avec mon appartement en effet j'aimerais savoir s'il est normal de posséder qu'un seul moyen de chauffage pour l'ensemble de l'appartement (t2 environ 40m2), j'ai aussi des problemes d'humidité, ds ma chambre la tapisserie se décolle, noircie, mes meubles sont en train de moisir, pour l'aerer je suis obligée d'ouvrir la porte de ma chambre qui donne sur un balcon. On est en pleins hiver!!!Aussi ma régie ne prend pas mes problemes au sérieux j'aimerais savoir s'il existe un moyen pour porter plainte contre une régie? si oui lesquel?Je remplis mes obligations en tant que locataire mais ma régie n'en fait pas autant.
Merci d'avance pour vos réponses.

09/02/2010 19:37

Bonjour!
...La cour de cassation avait reconnu qu'un chauffage au feu de
bois n'était pas décent/suffisant comme moyen de chauffage..cela
c'était l'anectode!..
...Le bailleur a l'obligation de délivrer un logement décent.
si vous estimez subir un préjudice, du fait du manquement d'un
appareil de chauffage, dans l'une de pièces, il faut d'abord
faire connaitre cette demande, et le préjudice subi, c'est à dire
les moisissures sur les murs ...l'idéal en la matière, c'est le
constat de l'huissier de justice, car j'ouvre une paranthése en
disant lorsque vous partirez du logement, on vous fera grief de
la moisissure, et des dégats occasionnés.!!!...Informez votre
bailleur par lettre recommandée en le mettant en demeure de faire
poser un radiateur électrique ,dans telle pièce!!.
..Si le bailleur refuse ou fait la sourde oreille, et que vous
voulez poursuivre votre démarche, il vous faudra saisir le juge
d'instance, pour une injonction de faire.Vous trouverez cet imprimé
CERFA (gratuit) au greffe du tribunal. La saisine est gratuite et
simplifiée, à l'aide de cet imprimé .Y joindre tous les documents
que vous voulez communiquer au juge, photocopie du bail où est
fait mention, dans les équipements du logement, la présence d'un
chauffage dans une pièce, et l'absence de cet appareil car non
mentionné dans l'autre pièce; et si vous pouvez un constat d'huissier, et des photographies .Ce dossier devra étre retourné
au greffe en recommandé.9 février 2010/ 19H35/.......

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