Procédure hypothèque

Publié le 07/04/2021 Vu 80 fois 0 Par
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07/04/2021 13:51

Bonjour- une banque s’adresse au tribunal pour inscrire une hypothèque sur le bien d’un débiteur. Elle appuie sa demande sur un jugement condamnant pour une dette commerciale solidairement couple et obtient du juge une ordonnance. Or, un jugement de la cour d’appel était venu débouter la banque de sa demande de condamnation solidaire et ne retiendra que la condamnation exclusive de l’époux sur ses biens personnels. L’hypothèque ne pouvait avoir lieu sur les biens communautaires ni sur ceux du conjoint non condamné. Dans ce cas qui est responsable : juge pour ne pas avoir vérifié l’existence d’un jugement en appel ? L’avocat pour avoir dissimulé cette décision ou le bureau des hypothèque qui a enregistré l’hyPotheque ? Les époux n’onr Jamais été informés de cette hypothèque. Merci d’avance pour votre aide

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