Procès verbal de tentative d’expulsion

Publié le Vu 240 fois 2 Par roseliene30
17/02/2019 16:32

Bonjour,

Question concernant le procès verbal de tentative d’expulsion ... qui n'existe pas.

L'huissier m'a remis une signification d'arrêt et un commandement de quitter les lieux le 18 juillet 2017.

L'huissier a saisi la Sous Préfecture le 29 septembre 2017 pour demande de réquisition de la force publique en vu de l'exécution d'un jugement.

Avant de saisir la Sous Préfecture, l'huissier aurait-il dû se présenter à mon domicile pour procéder à une tentative d'expulsion et me remettre un procès verbal de tentative d’expulsion ?

Par avance, merci pour votre réponse.

Superviseur

17/02/2019 18:11

Bonjour
Litiges.fr indique que si le locataire ne fait pas appel et s'il n'évacue pas les lieux de sa propre initiative, l'huissier entame la dernière étape de la procédure d'expulsion : il délivre un Commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Cet acte juridique indique au locataire qu'il dispose de deux mois pour quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution).

Dans le cas où les lieux constituent l'habitation principale du locataire, le Commandement de quitter les lieux doit être notifié en même temps à la Préfecture (article L. 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution)
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

17/02/2019 21:40

Re-,

Je comprends bien cela mais à l'issue des deux mois, avant le moment ou l'huissier demande à la Préfecture le concours de la force publique doit-il y avoir une tentative d'expulsion ? L'huissier doit-il rédiger un procès verbal de cette tentative ? Parce que entre la remise du commandement de quitter les lieux et le courrier de la préfecture me signifiant qu'elle avait été saisi, je n'ai pas vu l'huissier.

Cordialement

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