procuration vente immobilière

Publié le 15/09/2009 Vu 4922 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/09/2009 22:37

Mon Beau Père est actuellement hospitalisé et incapable de se déplacer pour signer l'acte définitif de la vente de son appartement. Lors de la signature du compromis (devant agence) il m'avait désigné mandataire au moyen d'une procuration. Doit-il rédiger une procuration pour la signature de l'acte définitif ? Quelle forme doit-elle avoir ? Nos 2 seules signatures se suffisent-elles à elles-mêmes ?

Par avance, merci pour vos réponses

14/09/2009 23:47

Bonjour


Il faudra bien entendu établir une nouvelle procuration pour la signature de l'acte définitif.
Le notaire instrumentaire est nécessairement bien au fait de cette procédure et se fera un plaisir de préparer ladite procuration pour peu que vous l'informiez d'avoir à le faire.

CORDIALEMENT

15/09/2009 03:19

Merci pour votre réponse. La procuration doit-elle nécessairement être validée par un officier d'état civil ?

Cordialement

15/09/2009 11:21

Non ç'a n'est pas systèmatique, c'est le notaire qui décidera de la manière d'opérer et qui vous indiquera les pièces qu'il souhaite obtenir. S'il n'a jamais rencontré votre père, il prendra sans doute des précautions pour s'assurer de l'identité du mandant votre père et du mandataire vous même.Il peut aller le cas échéant jusqu'à recueillir la signature de votre père à l'hopital devant témoin ( infirmière etc )

cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.