promesse d'achat immobilier

Publié le Vu 1174 fois 2 Par delirium07
23/12/2009 12:41

bonjour maitre, j'ai signé en octobre dernier une promesse de vente et nous devions signer un compromis de vente definitif le 29 dec 2009 mais les acheteurs viennent de changer d'avis le 23 dec 09 pour des raisons personnelles, tous les delais sont honorés ,suis je obligée d'accepter l'anulation de la vente ou puis je exiger la signature qui selon mon notaire est tout a fait légale et dans mon droit.Et comment dois je agir le 29 dec 2009 .Merci de votre réponse .
Avec tous mes remerciements cordialement.

23/12/2009 13:23

D'après notre expérience, dès l'acte d'achat vous avez signé un protocole d'achat qui engage les co-contractants. Autrement dit, chaque parti n'a pas le droit de se désister sauf si c'est mentionné dans le contrat

Modérateur

23/12/2009 20:07

Bonsoir, Très mince.

La réponse à votre question s'articule sur le point de savoir si vos acquéreurs potentiels se sont engagés ou non par écrit, sur un prix correspondant au vôtre.
Dans l'affirmative, les deux parties sont liées irrévocablement, sauf l'effet d'éventuelles conditions suspensives.
Ou de faiblesse du compromis.

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

26 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.