Nue propriétaire usufruitier vente et crédit

Publié le 28/07/2021 Vu 243 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2021 16:28

Bonjour,



Au décès de mon père il y a 3ans je suis devenue nue propriétaire et ma mère usufruitière de leur maison (domicile principal dont ma mère possédait la moitié a part égal avec mon père). Le crédit au décès n'a pas été entièrement pris en charge par l'assurance, il en restait une partie que ma mère continu de payer chaque mois puisqu'elle habite dans la maison.



La maison vient apparemment d'être vendue. Voici la question : sur la part que je vais recevoir j'imagine qu'il faudra déduire un pourcentage du crédit, cependant le pourcentage qui sera déduit sera t'il calculé sur le montant restant a payer au décès ou bien sera t'il calculé sur le montant restant a payer au jour de la vente ?



Je vous remercie pour vos réponses, car j'espère sincèrement ne pas me faire avoir une fois de plus dans cette histoire de succession Dernière modification : 28/07/2021 - par Ankara

Superviseur

28/07/2021 18:30

Bonjour
Vous dites que le bien vient "apparemment" d'être vendu, mais ce n'était pas possible sans votre accord et votre signature.
Que voulez-vous dire par "encore une fois" car il n'y a rien d'anormal à première vue.
Le crédit reste une dette de madame votre mère.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

28/07/2021 18:49

Merci pour votre réponse. J'ai utilisé le terme "apparemment" car j'ai vu hier sur le site de l'agence immobilière que la maison est marquée comme vendue, et pareil dans l'espace propriétaire. Cependant je n'ai effectivement pas encore reçu de papier

Je veux dire qu'il y a eu plusieurs soucis lors de la succession dont des choses pas normales du tout, que je ne développerai pas plus car ce n'est pas l'objet de ma question aujourd'hui et la succession est close depuis pas mal de temps, ne restait que la maison a vendre.

Donc selon vous je ne dois absolument pas participer au crédit qu'il reste à payer, savez vous s'il y a texte juridique sur lequel je pourrai m'appuyer pour justifier cela ? Je ne trouve rien sur le net a ce propos, ou alors je cherche mal...

28/07/2021 19:11

Il n'y a pas d'hypothèque

Le prêt était mentionné uniquement sur la déclaration des impôts oui, sans plus d'informations

Je viens de faire une recherche dans mes mails et la clerc de notaire m'avait répondu ceci "l'assurance a pris en charge le prêt qu'à hauteur de 70%. Le solde restant dû incombe à la succession" , j'aimerai savoir comment être sûr que c'est bel est bien le cas
Surtout qu'une des notaires à qui j'avais posé la même question m'avait répondu que je n'aurai rien à payer. Bref ce cabinet se contredit sans arrêt depuis le début de cette succession et je ne sais plus ce qui est vrai ou non ....

Superviseur

28/07/2021 19:18

Je le pense, car la Cour de cassation a déjà tranché en faveur des héritiers et estime que dans cette situation, la mise en œuvre de l’assurance a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre la dette du défunt, à concurrence du montant versé par l’assureur.

Si problème, voyez un avocat sur ce dernier sujet.
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

28/07/2021 19:27

Puis je trouver des résultats de cours de cassation en faveur des héritiers a ce sujet ?

Superviseur

28/07/2021 20:40

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007046344/
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

28/07/2021 20:46

Merci je suis effectivement tombé sur cet arrêt après ma dernière réponse, si je comprend bien le passage copié en bas de ce message signifie en clair que le remboursement de la part du défunt par l'assureur annule la dette. Donc le restant du crédit incombe bien à ma mère.

Je n'ai pas trouvé d'autre arrêt que celui ci par contre, si je cite cet arrêt au notaire pensez vous que cela suffise ?
De plus je viens de relire tous mes échanges avec le cabinet de notaire et il y a des contradictions concernant ce point.

"en cas de décès ou d'invalidité, chacun dans la mesure de sa part et portion, la mise en oeuvre de l'assurance à la suite de la survenance d'un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d'éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné"

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.