Protocole transactionnel responsabilité du maître d'ouvrage

Publié le Vu 49 fois 0 Par zmoha
17/01/2019 16:26

Bonjour,

Nous sommes propriétaire de notre maison depuis le mois de février 2017 en acquisition à la propriété. Depuis la livraison nous contestons plusieurs malfaçons liées à la construction de notre maison (murs, peinture, plomberie etc..) ainsi que des prestations manquantes.

Dans l'année du parfait achévement le maitre d'ouvrage a passé son temps a constester nos demandes, alors même que nous apportions la preuve des manquements et de nos contestations.

Depuis par l'intermédiaire de la maire de notre ville, nous avons réussi à convenir de la mise en place d'un protocole transactionnel qui nous évitera d'avoir un processus juridique trop long et coûteux.

La mise en place du protocole traine depuis plus d'un an, et aujourd'hui nous avons quelques difficultés à le conclure pour des questions de concessions.

La maitrise d'ouvrage et la maitrise d'oeuvre nous indique qu'en la circonstance, ils ne peuvent plus répondre à leurs responsabilité de finaliser les travaux manquants pour l'instant, car nous sommes en cours de négociation avec le protocole ? Pourtant nous sommes toujours dans le cadre des garanties dommage ouvrage, biennale, décennale ?

Sont-ils en droit de le faire d'un point de vue juridique ?

Les prestations que nous réclamons (nous sommes 5 propriétaires) n'entrent pas dans le cadre du protocole !

D'avance merci pour votre aide et votre réponse,

Bien cordialement, Dernière modification : 17/01/2019 - par zmoha

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