Puits non mitoyen et droit

Publié le 27/02/2021 Vu 267 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/02/2021 09:25

Bonjour,

Propriétaire d'une maison en campagne depuis 2001 celle-ci est mitoyenne, le voisin est propriétaire depuis 1998, A la base c'était une maison qui fut séparée en deux. La derniere intervention d'un géomètre datait de 1988. Sur notre acte de vente figure puits mitoyen avec mr x, alors que sur celui du voisin aucune mention du puits. Le voisin c'est approprié le puits depuis 2011 en faisant construisant autour du puits un mur fermé par un portail sur son terrain ce qui nous empêche d'y avoir accès. Il a installé une pompe à eau des branchements pour l'alimentation de sa maison. A notre demande un bornage vient d'être fait, le géomètre nous dit que le puits est mitoyen puisqu'il est inscrit sur notre acte de vente et que le voisin peut utiliser le puits comme bon lui semble?

Pouvez vous nous renseigner sur nos droits, le géomètre nous dit qu'étant le dernier acheteur c'est notre acte de vente qui est pris en compte? De plus le géomètre doit-il mentionné les tirres de propriété dans son relevé de bornage ou s'en tenir uniquement au bornage?

En attente de votre retour

Cordialement

Katie

27/02/2021 11:08

Bonjour,

Votre titre de propriété n'est pas opposable au voisin. Vos droits sont déterminés par ce qui a été convenu lors de la division. Il y a probablement une servitude par destination du père de famille sur le puits qu'il faut rechercher à la lecture des actes antérieurs.

27/02/2021 11:31

J'ai omis de préciser que le puits est sur notre terrain. Si je comprends bien c'est lors de la division que nous aurons plus d'information?

Merci pour vos renseignements

Cordialement

27/02/2021 12:30

Si le puits est situé sur votre terrain, c'est au voisin de prouver qu'il a un droit sur le puits, probablement un droit de puisage ou peut-être une mitoyenneté comme dit le géomètre.

L'alimentation en eau d'un logement par puisage est strictement réglementé pour des raisons sanitaires. De plus, si les eaux usées sont rejetées dans le réseau public d'assainissement, un puisage non déclaré est frauduleux. Mais c'est le problème du voisin.

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