Quelle date prendre en référence pour la date anniversaire

Publié le 19/11/2020 Vu 566 fois 2 Par
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18/11/2020 19:24

Bonjour,

je suis locataire d'un bail 3/6/9 j'ai racheté le fond de commerce en juillet 2017.

La date initial est au 20 janvier 2003 (par le cédant) mais il y a des litiges et entre eux (assignation au tribunal) et donc sur l'acte notarial de vente du fond de commerce il est noté que "par jugement du 25 février 2014, le juge des loyers commerciaux disait que le bail était renouvelé le 1er avril 2013".
Il est donc jusque mars 2022. Et la révision des loyers devrait se faire en décembre ou en mars ?
merci pour votre retour

18/11/2020 20:00

Merci pour se retour,

mais du coup la révision annuelle des loyers devrait se faire en mars et Non en décembre comme je fait l’agence aujourd’hui ?

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