Quelle date prendre en référence pour la date anniversaire

Publié le 19/11/2020 Vu 189 fois 4 Par
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18/11/2020 19:24

Bonjour,

je suis locataire d'un bail 3/6/9 j'ai racheté le fond de commerce en juillet 2017.

La date initial est au 20 janvier 2003 (par le cédant) mais il y a des litiges et entre eux (assignation au tribunal) et donc sur l'acte notarial de vente du fond de commerce il est noté que "par jugement du 25 février 2014, le juge des loyers commerciaux disait que le bail était renouvelé le 1er avril 2013".
Il est donc jusque mars 2022. Et la révision des loyers devrait se faire en décembre ou en mars ?
merci pour votre retour

18/11/2020 19:46

Bonjour,

Le bail ayant commencé un 1er avril, la révision triennale se fait toujours un 1er avril. La prochaine se fera lors du prochain renouvellement le 1er avril 2022.

18/11/2020 20:00

Merci pour se retour,

mais du coup la révision annuelle des loyers devrait se faire en mars et Non en décembre comme je fait l’agence aujourd’hui ?

18/11/2020 22:26

Vous parlez de l'indexation automatique, dite échelle mobile. Elle peut continuer à se faire en décembre, c'est sans inconvénient. En principe, cette indexation contractuelle ne se substitue pas à la révision triennale légale qui peut toujours se discuter s'il y a lieu quoiqu'en pratique ce soit rarement le cas.

C'est la différence fondamentale qu'il y a entre la clause d'échelle mobile et la révision triennale : la première est automatique, la seconde donne lieu à négociation.

Le cas échéant, il faut user de la faculté prévue à l'article L 145-39 du code de commerce : la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

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