Rachat de soulte - article 1408 du code civil

Publié le 07/03/2012 Vu 3141 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/03/2012 12:37

Bonjour,
Ma femme est propriétaire à hauteur de 50% d'une maison, qu'elle posséde avec son ex-conjoint (qui possède donc les 50 autres %). Ils n'étaient pas mariés, ni pacsé.
Ce bien (dont l'emprunt a fini d'être payé) a été estimé à 320 000 euros. Etant donné qu'elle bénéficie du droit de préemption, nous souhaitons rachetter les 50 autres % apartenant donc à l'ex-conjoint, soit une valeur de 160 000 euros. Nous souhaitons racheter cette part à 2, donc 25% pour ma femme et 25 % pour moi.
L'ex conjoint est d'accord sur la somme et le prêt bancaire est accepté pour nous deux en co-emprunteur, ainsi nous empruntons à deux la somme de 172 000 (incluant 12 000 euros de frais de notaire).
Un premier rendez vous avec le notaire avait été effectué afin de voir comment la transaction était possible et dans quelle mesure et avec quelles dispositions, nous pouvions nous protéger, notamment en cas de décès concernant les droits de succesion, étant donné également que nous avons des enfants chacun de notre côté.
Or aujourd'hui, le notaire met en avant l'article 1408 du code civil et nous signale donc que je ne peux (moi, son mari) figurer sur l'acte d'achat.
Etant donné que je ne fais pas partie de l'indivision, je n'ai pas le droit de racheter une partie de la part. Je peux financer le projet . en revanche, je ne peux pas figurer sur l'acte notarié. En cas de séparation, je bénéficierai d'une "récompense" à hauteur du financement que j'effectue. Je ne peux par conséquent être propriétaire de ce bien... ce qui pose naturellement des problèmes de succession.
La question que je me pose est : est-ce cet article ne concerne que des anciens époux ou aussi des concubains ?
Quels conseils pouvez vous nous donner ?
Pour renseignement complémentaire, nous sommes mariés sous le régime de la communiqué de biens (sans contrat de mariage).
Merci de votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter