Recours gracieux sur mon permis de construire

Publié le Vu 262 fois 4 Par krolin9
16/05/2019 19:12

Bonjour à tous,

Je vous expose mon souci, j'espère que vous saurez me répondre.

J'ai déposé un permis de construire pour une surélévation dont j'ai obtenu la validation le 1 avril 2019. J'ai donc affiché mon panneau de chantier et là je viens de recevoir 2 courriers recommandés de mes sympathiques voisins m'informant qu'ils avaient déposé un recours gracieux auprès de la mairie. Avec aucune information du motif de recours. J'appelle donc la mairie (service urbanisme) pour obtenir ces informations et celle-ci me dit qu'elle ne peut pas me répondre et me donner les motifs de recours.

Bref, j'avoue être un peu perdue, je fais quoi moi du coup pour me défendre? J'ai lu un peu sur internet ils disent que ça suspend le délai de recours des tiers actuel, qu'ensuite la mairie a 2 mois pour répondre à ces recours. S'ils n'ont pas de réponses au bout des 2 mois, ils considèrent que le recours est rejeté, ils ont donc maintenant 2 mois pour déposer un recours administratif.

Donc concrètement, je peux démarrer mes travaux quand moi? Ca me coute de l'argent de décaler mes travaux (prêt relais, etc...) C'est écrit qu'ils doivent justifier leur recours, je respecte parfaitement les règles d'urbanisme, je ne suis pas collée à leur maison, je ne leur ferai pas d'ombre, bref je ne vois pas comment ils justifient leurs recours et comme on ne veut pas m'informer des motifs, comment je peux me défendre?

Par avance merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.

Cordialement

Caroline Dernière modification : 16/05/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

16/05/2019 23:02

Bonsoir Caroline, heureux de vous revoir ici.
Vous devez malheureusement attendre.
Attendre et espérer que ce ne sera qu'un retard pour vous.
En effet, La recevabilité en justice d’un recours contre un permis de construire n'est pas évidente.

Un lien

https://www.attestis.com/blog/permis-de-construire/contester-permis-construire/
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

17/05/2019 09:31

Bonjour merci pour votre retour.

Dans votre lien il est écrit qu'une copie complète du dossier aurait dû m'être envoyée, mais je n'ai rien à part un recommandé m'indiquant qu'ils avaient déposé un recours. Du coup il est légal ou pas?


Deuxième étape : le dépôt d’un recours gracieux

Par lettre recommandée avec avis de réception, envoyez votre dossier au maire qui a autorisé le permis de construire. Ceci doit être fait au plus tard dans un délai de deux mois à dater du premier jour d’affichage du panneau sur le terrain. En plus de votre dossier au maire, vous devez adresser une copie complète de l’ensemble au titulaire du permis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cet envoi doit être effectué au plus tard dans les quinze jours suivant le dépôt du recours en mairie. Le maire dispose de deux mois pour prononcer un retrait du permis. Si vous n’obtenez pas de réponse, cela signifie que votre demande est rejetée. Le recours gracieux, suspend la période de 2 mois de “purge” des recours.

Superviseur

17/05/2019 17:10

Si vos voisins vous ont écrit dans les 15 jours, ils ont respecté les délais.

Rien ne vous empêche de leur demander le motif , sachant qu'il doit démontrer que l'autorisation de construire affecte directement ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son propre bien, c'est le projet lui-même qui doit affecter ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance, et non les travaux créant d'éventuelles nuisances.
__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

17/05/2019 18:06

Pour les 15 jours il y sont, mais apparemment ils auraient dû mettre dans le recommandé l'intégralité de leur recours avec les justificatifs de leur requette, or il n'y a rien de tout ça.

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