Recuperation apport personnel

Publié le 14/12/2015 Vu 418 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/12/2015 11:38

Bonjour,

Je vous expose mon cas et ma question à la fin du cas:

Acquisition d'un bien d'une valeur de 250 000 à 50/50 sur l'acte notarié en 2009, apport de Mme de 27 000 € (virement au Notaire directement) donc emprunt de 223 000€ sur le compte commun. Puis en 2013 nous nous séparons. Estimation du bien 207 000 € et 180 000 € restant à rembourser à la banque.
Mon avocate me dit que nous devons faire les compte de l'indivision:

Je lui reclame ainsi la moitié du crédit bancaire que je paye tout seul depuis notre separation fin 2013 + taxe fonciere + etc...

Elle me réclame: un droit d'occupation (je suis ok avec cette notion) + ses 27 000€ qu'elle a mis dans l'appartement.

QUESTION: la vente de l'appartement va générer si on le vend 207000 - 180 000 = 27 000 de récompense soit à 50/50 13500€ chacun. Suis je tenu de lui rembourser la totalité de son apport alors que le bien s'est déprécié? Je précise que je n'ai pas fait d'apport mais ai toujours mis plus dans le remboursement (compte perso a compte commun melangé avec la somme pour la vie commune)

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