Récupération des avances travaux versées avant ALUR

Publié le 09/12/2020 Vu 149 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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08/12/2020 20:04

Bonjour

après acquisition d'un appartement situé dans un immeuble en copropriété soumi à la loi ALUR, le syndic nous réclame sur son premier appel de fonds deux sommes dont nous n'avions pas été informés lors de notre acquisition, à savoir :

Appel AVANCES TRAVAUX ART 18.6-1 pour 460,85 €

Appel AVANCES TRAVAUX ART 18.6-2 pour 46,58 €

Le syndic nous dit qu'il s'agit de reconstituer le fonds de travaux qu'il aurait remboursé au cédant et que nous seront aussi remboursé lors d'une vente de notre part.

Nous ne comprenons pas cette situation dans le cadre de loi ALUR dans laquelle il est dit que le fonds de travaux appartient au lot et n'est pas remboursable au partant.

Pouvez-vous nous éclairer sur ce point.

Bien cordialement.

08/12/2020 20:26

Bonjour,

Ces sommes devaient figurer sur l'état daté.

La loi ALUR ne pas fait obligation aux syndicats de copropriété de rembourser les provisions spéciales constituées comme prévu au sixième alinéa de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction antérieure à son entrée en vigueur. C'est à l'assemblée générale d'en décider, ce qu'elle n'a pas fait mainifestement. Ces provisions spéciales sont donc conservées jusqu'à ce que l'assemblée générale décide de les employer pour financer de gros travaux ou de les rembourser aux copropriétaires. Comme ces provisions spéciales sont des avances remboursables à la différence des provisions versées sur le fonds de travaux institué par la loi ALUR, elles sont remboursées au copropriétaire vendeur et appelées au nouveau copropriétaire.

09/12/2020 11:18

Bonjour

Merci pour vottre réponse car nous ne sommes pas très au fait des lois applicables dans les copropriétés.

Ces montants n'étant pas mentionnées sur l'état daté, nous sommes effectivement étonnés de cet appel de fonds et, en recherchant sur les sites internet qui parlent de la loi ALUR, il est difficile de trouver des informations précises sur le statut des sommes versées au titre des fonds travaux avant ALUR et leur traitement après ALUR.

Tout cela semble encore un peu vague pour des néophites comme nous.......



Merci encore

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