récupération des charges locatives

Publié le 23/09/2015 Vu 535 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/09/2015 12:54

Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er avril 2014. Les charges locatives ont été fixées à 220 euros mensuels.
L'état des charges 2014, affectées à mon appartement, approuvées lors de l'assemblée générale ordinaire de l'immeuble, vient de m'être communiquée ( communiqué en septembre 2015 !!!). Il résulte des calculs de l'agence que je suis redevable pour 2014 d'un montant de charges de 140 euros.
Un trop perçu de 80 euros x 9 (avril à décembre 2014) va donc m'être versé pour 2014.

L'agence a recalculé le montant de mes charges locatives à compter d'octobre 2015 et les a fixé à 160 euros mensuels. Ce montant est-il justifié ? Cette régularisation à la baisse ne devrait-elle pas intervenir à compter de janvier 2015 ? auquel cas, un trop perçu devrait-il m'être versé pour la période de janvier 2015 à septembre 2015 ?

Merci par avance de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter