48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Puis je refuser d'acquérir un bien immobilier dans la mesure ou la date limite pour la signature de l'acte notarié est dépassée deplus de 3 semaines; et dois je considérer que l'acompte versé lors de la promesse reste acquise au vendeur par l'intermédiaire du notaire ????.Si oui quel recours???
Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.
Dernière modification : 18/09/2019 - par janus2fr
Superviseur
BONJOUR
(Pensez-y)
Un compromis prévoit une date butoir mais elle n''est pas extinctive.
Peut-être est-ce simplement un retard si le notaire n'a pas reçu toutes les pièces.
Qu'en est-il ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net