Refus de communiquer la requête d'une copropriété

Publié le 14/11/2012 Vu 525 fois 0 Par
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14/11/2012 10:40

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une chambre dans un immeuble en copropriété. Un promoteur ayant déposé un permis de construire en face de notre immeuble, l'assemblée générale a décidé d'intenter un recours contre ce permis. L'avocat nous a dit que sa requête a été rejetée en première instance et a fait appel auprès de la Cour administrative d'appel.
J'ai demandé à voir le contrat que la copropriété a signé avec l'avocat et le contenu du recours et cela m'est refusé. D'où mes questions. Etant un copropriétaire très minoritaire, ai-je le droit de demander copie du contrat entre la copropriété et l'avocat ? Ai-je le droit de consulter les requêtes et les jugements ?
En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement,
Raymond

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