refus du propriétaire de casser la vente

Publié le 05/03/2012 Vu 732 fois 1 Par
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04/03/2012 22:37

j'ai signe une promesse le 3 dec pour acheter un appartement
je devais presenter mes offres le 18 janvier
j'ai eu 3 refus
j'avais signé avec la clause suspensive de prêt.
mon notaire a fait parvenir ces refus au vendeur dans les temps.
ce dernier a essayé de me demander un dédommagement. j'ai bien sûr refusé.

depuis il refuse de casser la vente et du coup le notaire ne peut pas me rembourser mon avance
que puis je faire ?

05/03/2012 09:51

Bonjour,

Article L312-16 du code de la consommation
Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.


Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Rappelez- le au vendeur et au notaire par courrier recommandé.
Cordialement

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