refus de signer acte de vente en idivision

Publié le 01/11/2010 Vu 1944 fois 0 Par
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01/11/2010 09:30

Bonjour, que prévoit la loi ou comment cela se passe t'il si au jour de la vente; je dis bien de la vente CAD compromis signé depuis 3 mois par tout le monde; acquéreurs et les indivisaires; un des indivisaires refuse subitement chez le notaire de signer l'acte de vente ? Raison invoquée; créances non soldées entre les deux indivisaires propriétaires et vendeurs... Ces créances étant privées (sans rapport avec immobilier) et de plus sans preuves ou justificatifs valables. Comment dans un pareil cas un notaire réagit il ? Les futurs acquéreurs repartent ils avec les clefs malgré tout ? Ou pas...? Et surtout, côté vendeurs, l'argent de la vente est il "distribué" selon les parts de propriété de chacun malgré tout ou est il bloqué...?
Merci

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