Règlementation en matière de cloture

Publié le 27/08/2015 Vu 501 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/08/2015 15:49

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison avec espaces verts et cour privative. Cette cour est mitoyenne avec le propriétaire de la maison voisine qui est également le frère de mon propriétaire. Actuellement, le voisin est en train d'ériger une clôture entre son jardin et la cour et utilise, pour ce faire, des panneaux publicitaires récupérés et, bien sûr, les messages publicitaires sont de notre côté. J'ajoute que la cour est accessible par une ruelle et que ces panneaux sont donc visibles depuis la rue qui mène à d'autres habitations, il ne s'agit pas d'une voie privée.
Quelle est la règle en la matière sachant que ce voisin n'a pas fait de déclaration en mairie pour l'érection de la clôture, ce qui m'a été confirmé par les services concernés.
Merci de votre réponse

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