remblai du voisin en appui sur ma palissade

Publié le 04/05/2010 Vu 1366 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/05/2010 18:27

Bonjour,
une construction est en cours dans le terrain voisin de ma propriété. La propriété est cloturée par une palissaed de plaques béton. Le terrain voisin étant en pente, le constructeur a ramené eu remblai jusqu'à une hauteur de plus d'1m de haut, et ceci en appui sur ma palissade. La pression du remblai a occasionné plusieurs fissures dans la palissade qui est prête à céder sous le poids.
Je souhaiterais connaitre le texte juridique qui interdit de s'appuyer sur ma cloture et oblige à construire un muret de retenue du remblai.
Merci d'avance

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