Non remboursement caution malgré commision conciliation

Publié le Vu 128 fois 0 Par PaulBe
25/02/2019 18:24

Bonjour,

Je suis resté dans un appartement 3 ans et mon propriétaire ne voulait pas me rendre ma caution.

J’ai donc saisi la commission de conciliation de Paris qui a conclut qu’il devait me rembourser la caution + les pénalités de retard.

Mais toujours rien après presque 2 mois d’attente.

Que dois-je faire svp? Portez plainte? Quelles sont les recours gratuits?

Merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.