Remboursement Frais de procédure

Publié le 30/01/2023 Vu 214 fois 1 Par
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30/01/2023 16:40

Bonjour,

Le copropriétaire qui gagne la procédure devant le syndicat est exonéré des frais de procédure engages par le syndicat sans qu'il soit besoin que ce soit mentionné dans le jugement.

Et j'ai lu dans votre article qu'il peut également se faire rembourser de ses frais de procédures : avocat, huissier...est-ce possible?

Superviseur

30/01/2023 16:49

Bonjour

Le remboursement des frais de justice est possible si le juge condamne votre adversaire à les payer, selon l’article 700 du Code de procédure civile.
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via Legavox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

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