remboursement d'une somme mise sous séquestre chez le notaire

BONJOUR,

J'ai acheté en 2013, un terrain à bâtir dans un lotissement et ai versé une somme de 300 euros chez un notaire. Cette somme mise sous séquestre devait être remboursée lors du transfert des parties communes du lotissement vers le domaine public. Une délibération du conseil municipal a accepté la rétrocession en janvier 2023 et le concepteur du lotissement à accepter la levée du séquestre constatant que le lotissement n'avait subi aucune dégradation. Ce dernier a pris en charge les frais notariaux afférents au remboursement.

Le notaire a réclamé à chaque propriétaire leurs coordonnées bancaires et leur justificatifs identitaires, en juillet 2024

Après des promesses de remboursement rapide, le notaire bloque le dossier sous prétexte que les propriétaires sont indivis et que les aléas de la vie (décès, divorce, revente) entrainent un délai plus long voire une situation jamais résolue.

Ma question: les parties communes du lotissement ont été rétrocédées au service public; peuvent elles lever  le statut de propriétaires colotis, indivis, en propriétaires indépendants et relevant individuellement de la gestion de la mairie.?

Les propriétaires colotis d'un lotissement sont ils toujours considérés comme indivis après la rétrocession des parties communes vers le dommaine public

Merci de votre réponse.

Je vous prie de croire à mes sincères salutations

Bonjour tout le monde,

si possible il serait bien que ce sujet soit supprimé car il existe en double or le double a déjà été traité par les bénévoles.

Cordialement.

Zénas
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De la discussion jaillit la lumière.

Petit juriste généraliste bénévole à BAC+4 en Droit acquis en 2000 à Grenoble

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/