remise et détention des clés suite au décès du créditrentier

Publié le 23/03/2021 Vu 371 fois 0 Par
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23/03/2021 15:15

Bonjour, merci pour votre conseil:

Exposé de la situation :

Suite au décès du créditerentier le DUH s'est éteint.

L'héritier dispose de trois mois pour vider l'habitation.

Nous acquéreurs disposons des clés de l'habitation (refaites à nos frais).

L'héritier exige disposer des clés à sa guise pendant la durée prévue pour vider l'habitation.

Aucun protocole d'accord au sujet de la détention/remise des clés n'a été porté à l'acte authentique.

Nous sommes disposés à ouvrir l'habitation à l'héritier por permettre les opérations de déménagement.

Cependant nous ne voulons pas nous séparer de nos clés.

Notre Question : quel est le droit en l'espèce ?

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