remise et détention des clés suite au décès du créditrentier

Publié le 23/03/2021 Vu 120 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/03/2021 15:15

Bonjour, merci pour votre conseil:

Exposé de la situation :

Suite au décès du créditerentier le DUH s'est éteint.

L'héritier dispose de trois mois pour vider l'habitation.

Nous acquéreurs disposons des clés de l'habitation (refaites à nos frais).

L'héritier exige disposer des clés à sa guise pendant la durée prévue pour vider l'habitation.

Aucun protocole d'accord au sujet de la détention/remise des clés n'a été porté à l'acte authentique.

Nous sommes disposés à ouvrir l'habitation à l'héritier por permettre les opérations de déménagement.

Cependant nous ne voulons pas nous séparer de nos clés.

Notre Question : quel est le droit en l'espèce ?

23/03/2021 16:14

Bonjour,

L'ordre naturel des choses voudrait que le crédirentier ait laissé les clefs de son domicile à son héritier lequel doit les remettre au débitrentier dans le délai convenu, soit trois mois, après avoir enlevé les meubles et les effets personnels du défunt.

Il semble curieux que ce dernier n'ait plus les clefs et sa demande me paraît légitime.

D'un simple point de vue pratique, l'intérêt du débitrentier est de faciliter la libération du logement et non d'y poser des obstacles.

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