Renouvellement de bail facturé par l'agence

Publié le 13/09/2020 Vu 127 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/09/2020 14:27

Bonjour, je viens de recevoir un courrier de mon agence pour le renouvellement du bail du logement que je loue. Le loyer reste inchangé mais ils me demandent, je cite "Au titre des frais administratifs, le renouvellement de votre bail, vous sera facturé 54,00€ TTC..."

En ont ils le droit?

Cordialement.

Richard Delbourg

13/09/2020 14:59

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'un renouvellement mais d'une reconduction tacite qui ne nécessite aucun travail administratif.

Le renouvellement ne se fait qu'en des occasions particulières et nécessite un congé du bailleur notifié dans les conditions de forme et de délai prévus à l'article 15 de la loi du juillet 1989.

De toute façon, les seuls frais d'administration auxquels le locataire peut devoir contribuer sont les frais initiaux de prise de location. Le reste n'est que frais de gestion à la charge du propriétaire.

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