48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis syndic bénévole.
Le propriétaire du dernier étage de l'immeuble, qui en possède également les combles, veut refaire la toiture de l'immeuble.
Les autres propriétaires doivent-ils participer financièrement à cette réfection? Faut-il l'unanimité ou la majorité pour le vote concernant ces travaux?
Bonjour,
La réfection de la toiture d'un immeuble est supportée par l'ensemble des copropriétaires.Les copropriétaires du dernier étage n'ont pas à en assumer seuls l'entretien.
Ces travaux doivent faire l'objet d'un vote en assemblée générale à l'article 24, soit la majorité des copropriétaires présents et représentés lors de cette assemblée générale.
Cordialement,
Voilà une réponse claire! Merci beaucoup!
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux