Clé de répartition des charges

Publié le 12/11/2020 Vu 145 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2020 12:11

Un syndic de copropriété a t il le droit de modifier les clés de répartion des charges ?
Il s'agit de la clé de répartition du chauffage

Sur le règlement de copropriété elle est exprimée en 10000e
En cours d'année et sans explication ni information, le poste spécifique chauffage est suprimé et réintroduit dans le poste PCS et charges par bâtiment avec pour conséquence l'alignement sur les tantièmes des appartements.

Merci

12/11/2020 12:25

Bonjour,

Le syndic ne peut modifier les clés de répartition des charges mais il dans sa fonction de rétablir une correcte application du règlement de copropriété si la répartition faite antérieurement était erronée. Une correcte répartition des charges doit être examinée par le conseil syndical au moment de la vérification des comptes et c'est à l'assemblée générale d'approuver ou de refuser d'approuver les comptes tels qu'ils lui sont présentés.

12/11/2020 12:45

Merci

En l'occurence il s'agit d'une nouvelle copripriété, tous les bâtiments ne sont pas encore livrés.

Nous avons donc un règlement de copropriété récent établit en 2017.

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