répartition indemnité suite perte de la propriété commerciale

Publié le 19/04/2020 Vu 194 fois 3 Par
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19/04/2020 11:41

bonjour

Pourriez-vous me dire comment ventiler une somme de quarante mille euros, correspondant à une indemnité due à la perte de la propriété commerciale d'un magasin, entre nu-propriétaire et usufruitier?

merci

bien cordialement

19/04/2020 12:20

Bonjour,

Ce qu'on entend par propriété commerciale est le fonds de commerce. Qui possède quoi, qui fait quoi, qui a perdu quoi, qui a payé 40 000 € et pourquoi ?

19/04/2020 15:39

un arrangement amiable a été effectué entre le locataire d'un magasin qui considérait avoir la propriété commerciale d'un côté et l'usufruitier + nu-propriétaire de l'autre, ceci afin d'éviter un procès. Ce dédommagement va donc être versée par le locataire à l'ensemble usufruitier/nu-propriétaire qui sont deux entités différentes. Il se monte à quarante mille euros. Doit-il revenir intégralement à l'usufruitier ou au nu-propriétaire ou faut-il le ventiler entre les deux (à parts égales ou non).

Merci si vous pouvez m'éclairer sur cette situation

19/04/2020 17:21

Dans la logique du régime des baux commerciaux, c'est plutôt le locataire qui reçoit une indemnité, en compensation de la perte de sa propriété commerciale, lorsque le bailleur lui a donné congé avec refus de renouvellement du bail.

Dans le cas d'un démembrement de propriété, le bailleur est l'usufruitier. C'est ce dernier qui est redevable de l'indemnité d'éviction.

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