report de date pour signature de l'acte authentique

Publié le 18/11/2010 Vu 1535 fois 0 Par
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18/11/2010 09:02

nous sommes en indivision et nous vendons un bien comprenant des locataires.
nous signons un compromis de vente allant jusqu'au 31 novembre.le futur projet prévoie un permis de démolir et de reconstruire.la Mairie hésite à préempter,l'acheteur nous demande de prolonger,on accepte ;la préemption est levée. .aujourd'hui les demandes de permis ne sont toujours pas déposés et ils nous demandent un nouveau report.ils nous disent que la Mairie ne leur a toujours pas dit combien il faut de logement sociaux dans le nouveau projet ,ils ne peuvent donc pas déposer le dossier peut-on refuser ?et qui paie l'indemnité de départ aux locataires,prévu initialement à la charge de l'acheteur?

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