Report livraison VEFA Covid19

Publié le 26/02/2021 Vu 188 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2021 06:29

Bonjour à toutes et à tous,

J'ai acheté un appartement sur plan efin 2018 début 2019 chez un promoteur très connu et très puissant dans la région où je réside, c'est un grand groupe qui commercialise entre 200 et 400 logements par an pour une ville de 100 000 habitants..

La date de livraison sur l'acte de vente était prévue au 1er trimestre 2021. Dans l'acte il était stipulé que le promoteur avait déposer une demande de PC pour modifier le bâtiment en ajoutant deux étages supplémentaires , un R+4 qui devient un R+6. Début 2020 ce dernier a eu l'autorisation de la mairie pour le PC et a procédé à l'envoi d'un courrier en disant que les délais seront honorés malgres les travaux de deux étages supplémentaires. Jusque ici OK

Mars 2020 communication du promoteur pour informé que le chantier est arrêté pour durée indéterminée suite à l'épidémie de la covid19.

Avril 2020, je dispose de photos qui prouvent que le chantier n'est pas inoccupé (grue en marche pour transport de matériel)

Début Mai 2020, communication de reprise des chantiers petit à petit et qu'il n'est pas en mesure de communiquer un nouveau délai de livraison, tout en sachant qu'il ne perd pas de temps pour couler le béton pour monter les deux étages supplémentaires.

Début Aout 2020, nouvelle communication que le confinement a eu pour effet de stopper le chantier 2 mois et que la date de livraison sera alors au 2ème trimestre 2021, soit 1 trimestre de plus. C'est raisonnable.

Octobre 2020, vient l'appel de fonds des cloisons mais que pour les R+4 , ce qui veut dire qu'il ne reste que deux paliers avant la livraison.

Début décembre 2020, encore un courrier qui dit que la 2ème vague a eu beaucoup d'impact chez les fournisseurs (cas contact, isolement etc...) et que la délai de livraison pour le 2ème TR ne pourra pas être honoré.... Je perds donc tout mes moyens ... Mais je décide quand même d'attendre la nouvelle date.

2 mois et demi à attendre le moindre courrier ou email pour savoir si le rêve se transforme en cauchemar...

Il y à peine 2 jours (24/02), je reçois ce fameux mail tant attendu, un simple mail disant que la livraison des bâtiments se fera à partir de Février 2022 ! Soit presque 12 mois après le délai initial avant covid (1er TR 2021). La descente aux enfers commence, des mois et encore des mois à payer un loyer + l'ADI et les frais intercalaires.. Des années d'économies injectées dedans...

J'aimerais donc savoir si je suis en droit de demander des dommages et interêts pour le préjudice subi ?? On ne peut pas rejetter la faute sur la covid ? c'est trop facile

Oui, un report de livraison est acceptable mais à condition que celui ci soit raisonnable et pas abusif ?

Je vous avoue que je n'ose pas trop me lancer dans des procédures sans avoir un avis juridique puis aussi par peur d'être encore plus en galère financière si cela n'aboutit pas ...

En vous remerciant par avance

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