Report d'usufruit sur prix de vente

Publié le Vu 502 fois 0 Par jojokarnickel
31/10/2014 11:32

Bonjour,
Suite à la vente d'un terrain à bâtir indivis et partiellement démembré entre 17 indivisaires, le notaire a refusé de me faire bénéficier de l'article 621 CC relatif à la possibilité de reporter l'usufruit sur le prix de vente en disant qu'il s'agirait d'une donation taxable, m'obligeant à acquitter 40000 euros d'imposition sur la plus-value alors que mon père usufruitier dudit bien était exonéré. Quel recours puis-je avoir ?

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