reprise pour habiter le logement

Publié le Vu 1319 fois 0 Par cyril972
23/05/2009 15:31

Bonjour,

Nous allons être propriétaires d'un appartement et actuellement locataire.
Nous voulons reprendre le logement que nous allons acheter afin d'y habiter.

L'appartement que nous achetons est actuellement loué, l'ancien propriétaire n'ayant pas donné congé aux locataires dans les temps, le bail est apparemment reconduit tacitement (pour 3 ans).

L'article 15 de la loi n° 82-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°94-624 du 21 juillet 1994 ne précise pas qu'il faille attendre l'échéance du bail afin de donner congé à son locataire pour reprendre l'appartement afin d'y habiter. Le délai légal semble être de 6 mois...

Qu'en est il réellement? Quels sont les textes explicites sur lesquels nous pouvons nous appuyer?

merci d'avance pour vos réponses.

Cyril.

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