Reprise par le propriétaire d'un logement conventionné

Publié le 04/12/2008 Vu 2219 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/12/2008 12:46

Bonjour ,

Je souhaiterai acquérir un logement conventionné en date du 28 juillet 1993 fin de la convention en 2019. Ce logement sera vaccant de tout locataire à la date de mon acquisition. A la première lecture de l'article 7 de cette convention il apparaissait que le nouveau propriétaire peut occuper ce logement vacant. cependant cet article fait référence à un pourcentage de logement pour pouvoir habiter ce logement. D'après mes informations prises auprès de la DDE il semblerait qu'il me soit impossible d'habiter un tel logement. Je serai dans l'obligation de le relouer dans les conditions définies dans la convention. J'ai contacté également un notaire qui m'a confirmé ces dires mais qui m'a confirmé que beaucoup de nouveaux propriétaires de ces logements habitent leur logement sans être inquiété. Le côté l'égal de ces convention d'après ces dires est à remettre en cause. Je vous joins ci-après un extrait de l'article 7 en question.
Pourriez vous me dire quels sont les risques encourues si je venais à occuper un tel logement. L'article parlant des sanctions ne parlent que du fait du non respect du plafonnement du montant des loyers mais ne parle pas de sanction en cas d'occupation du logement conventionné par le propriétaire.

Article 7:
lorsque le bailleur est une personne physique, il peut occuper les logements vacants à titre personnel ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. L'occupation doit être exclusivement à titre de résidence principale et porte aux maximum sur le nombre entier de logements immédiatement inférieur ... p. 100 du nombre total de logements conventionnés en la possession dudit propriétaire, soit ... logements.

Si ces logements deviennent à nouveau vacants avant la date d'expiration de la convention, le propriétaire bailleur qui a exercé son droit de reprise s'engage à les relouer dans les conditions définies par la présente convention pour la durée restant à courir ou à les faire occuper dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 04/12/2008

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter