Reprise par le propriétaire d'un logement conventionné

Publié le 04/12/2008 Vu 2058 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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04/12/2008 12:46

Bonjour ,

Je souhaiterai acquérir un logement conventionné en date du 28 juillet 1993 fin de la convention en 2019. Ce logement sera vaccant de tout locataire à la date de mon acquisition. A la première lecture de l'article 7 de cette convention il apparaissait que le nouveau propriétaire peut occuper ce logement vacant. cependant cet article fait référence à un pourcentage de logement pour pouvoir habiter ce logement. D'après mes informations prises auprès de la DDE il semblerait qu'il me soit impossible d'habiter un tel logement. Je serai dans l'obligation de le relouer dans les conditions définies dans la convention. J'ai contacté également un notaire qui m'a confirmé ces dires mais qui m'a confirmé que beaucoup de nouveaux propriétaires de ces logements habitent leur logement sans être inquiété. Le côté l'égal de ces convention d'après ces dires est à remettre en cause. Je vous joins ci-après un extrait de l'article 7 en question.
Pourriez vous me dire quels sont les risques encourues si je venais à occuper un tel logement. L'article parlant des sanctions ne parlent que du fait du non respect du plafonnement du montant des loyers mais ne parle pas de sanction en cas d'occupation du logement conventionné par le propriétaire.

Article 7:
lorsque le bailleur est une personne physique, il peut occuper les logements vacants à titre personnel ou les faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. L'occupation doit être exclusivement à titre de résidence principale et porte aux maximum sur le nombre entier de logements immédiatement inférieur ... p. 100 du nombre total de logements conventionnés en la possession dudit propriétaire, soit ... logements.

Si ces logements deviennent à nouveau vacants avant la date d'expiration de la convention, le propriétaire bailleur qui a exercé son droit de reprise s'engage à les relouer dans les conditions définies par la présente convention pour la durée restant à courir ou à les faire occuper dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus.

Merci pour votre réponse. Dernière modification : 04/12/2008

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