Requalifier contrat en ccmi

Publié le 17/06/2015 Vu 609 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/06/2015 18:08

Bonjour,

je viens vers vous pour profiter de vos lumières dans mon cas qui est un peu particulier.

je ne sais pas si mon cas rentre dans le cadre de vos compétences et si mon affaire est "défendable" tel que je l'imagine.

je fais construire actuellement un batiment (type entrepot, ossature métallique) qui me servira à la fois de residence principal (60m2) et de local professionnel (230m2) le tout situé dans une zone artisanale.
fini normalement d'ici 1mois / 1mois et demi

j'ai signé un contrat avec un "architecte constructeur", contrat pour lequel il a fait les plans et comportant une date de fin de travaux, une garantie de livraison, une dommage-ouvrage, autrement dit un contrat de constructeur mais pour la construction d'un batiment et non d'une maison individuelle.

est-il possible de faire requalifier ce contrat en CCMI ou non ?

j'avais posé cette question à mon constructeur : pourquoi signons-nous un "contrat de construction d'un batiment (c'est le nom du contrat) à usage de local professionnel + maison de gardiennage" et pas un ccmi ?

il m'avait répondu que comme il s'agissait d'un batiment à double usage (habitation + professionnel) cela ne pouvait être considéré comme une maison individuelle et donc je n'avais pas droit au ccmi.

réponse qui m'avait convenu à l'époque mais qui me semble moins pertinante après certaines lectures sur internet.


qu'en pensez-vous ?
est-ce un ccmi déguisé ?
ou bien le fait du double emploi du batiment, de la localisation de celui-ci (z.a) et de sa sructure type entrepôt le mets d'office hors des maisons individuelles ?


merci d'avance de me donner vos avis concernant cette question très technique pour laquelle je n'ai trouvé aucune réponse malgré de nombreuses recherche.

en espérant que mon cas soit défendable et que je puisse faire requalifier ce contrat en ccmi, et bénéficier des travaux non chiffrés qu'il m'a verbalement sous-évalués (ils ne sont inscrits nulle part au contrat)

dans l'attente de votre réponse

cordialement

thomas rousseau

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.