rerrains classés en zone na demande de déclaration d'utilité publ

Publié le 15/05/2009 Vu 1048 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/05/2009 21:21

des terrains classés na peuvent il faire l'objet d'une DUP pour crer
des logements alors que le pos n'est pas encore transformé en PLU
et que ces terrains ne sont donc toujour pas constructibles
merci de vos reponses

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.