rerrains classés en zone na demande de déclaration d'utilité publ

Publié le Vu 1020 fois 0 Par rapetou
15/05/2009 21:21

des terrains classés na peuvent il faire l'objet d'une DUP pour crer
des logements alors que le pos n'est pas encore transformé en PLU
et que ces terrains ne sont donc toujour pas constructibles
merci de vos reponses

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.